Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-21, r. 10 - Règlement sur la formation continue obligatoire des architectes

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’architecte dispose, à compter de l’avis final, d’un délai de 30 jours pour remédier à son défaut. Après quoi le Conseil d’administration, sur rapport du secrétaire de l’Ordre, radie du tableau de l’Ordre l’architecte qui n’a pas remédié à son défaut dans le délai imparti.
Décision 2006-08-24, a. 16.
© Gouvernement du Québec